Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires
Article 8
Versions de la disposition
8. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus au Yukon et ce, à compter du 19 octobre 1988.
